Réponse publiée le 2 décembre 2002

L'amélioration des conditions de financement des logements locatifs sociaux, comme la recherche de qualité de construction, constitue une préoccupation constante du Gouvernement. Depuis octobre 1999, la réalisation des logements locatifs sociaux peut être financée soit par des prêts locatifs à usage social (PLUS), soit par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-l) destinés à accueillir des ménages qui rencontrent des difficultés particulières d'intégration. Les taux de subvention ont été fixés à 5 % pour les opérations de construction neuve et à 10 % pour les opérations d'acquisition-amélioration, marquant ainsi une volonté d'améliorer le niveau des aides à la pierre. S'agissant des logements très sociaux (PLA-I), ils bénéficient d'une subvention majorée égale à 20 % qui peut être portée à 25 % en acquisition-amélioration par dérogation préfectorale. A compter de mars 2001, dans un contexte de hausse des coûts de la construction, des mesures tendant à relancer la production de logements sociaux ont été mises en oeuvre : dans ce cadre, des contrats de relance ont été conclus entre l'Etat et les maîtres d'ouvrage sociaux, qui s'engagent à accroître leur production en réalisant un nombre de logements supérieur à la moyenne de leur production sur les trois dernières années. Une partie des opérations inscrites à ces contrats bénéficie d'un taux de subvention majoré, égal à 8 % en construction neuve et à 15 % en acquisition-amélioration. En outre, hors contrats de relance, les taux de subvention peuvent être majorés jusqu'à 6,5 %, en construction neuve, et 11,5 % en acquisition-amélioration. Pour le bouclage financier d'une opération financée en PLUS ou PLA-I, d'autres ressources sont, par ailleurs, mobilisées. Il s'agit d'avantages fiscaux constitués, d'une part, par l'application du taux de TVA à 5,5 % aux programmes de construction neuve et aux travaux des programmes d'acquisition-amélioration et, d'autre part, par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de quinze ans. La participation des employeurs à l'effort de construction, qui doit être affectée annuellement à hauteur de 680 millions d'euros au financement du logement social, les fonds propres des organismes d'HLM et les aides des collectivités locales peuvent également venir compléter les plans de financement des opérations.