Réponse publiée le 8 février 2005

La loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille et le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 pris en application de cette loi permettent aux mères de famille d'au moins trois enfants de se présenter aux concours d'accès à la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées. Cette mesure résulte du constat qu'en période de chômage l'accès ou le retour à l'emploi est particulièrement difficile pour les femmes chargées de famille. Au fil du temps, la législation a instauré diverses mesures tendant à faciliter l'accès à l'université des personnes déjà engagées dans la vie professionnelle, ou à prendre en compte leur expérience en vue de la délivrance de diplôme. Dans le même temps, le taux d'accès des femmes aux différents niveaux de diplôme est devenu très satisfaisant. Cependant, les femmes qui ont choisi de consacrer tout leur temps à élever leurs enfants et qui n'ont pu de ce fait entreprendre des études ni acquérir une expérience qualifiante restent à l'écart de cette évolution. Il ne paraît dans ce contexte pas souhaitable de revenir sur le principe même de cette dispense de diplôme. Pour des raisons d'égalité de traitement, il paraît, au contraire, souhaitable d'en étendre le bénéfice en faveur des pères de famille qui ont choisi de prendre en charge l'éducation de leurs enfants au détriment de leur vie professionnelle. Cette dérogation aux conditions de diplôme vise, en tout état de cause, à ne pas opposer un obstacle supplémentaire en vue de l'inscription des personnes concernées aux concours. Elle ne les dispense pas de réussir les épreuves mêmes des concours, qui dans un contexte de forte sélectivité, sont tout à fait exigeantes.