APL
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur certains cas particuliers concernant l'attribution de l'APL. Lorsque des enfants de moins de vingt et un ans doivent quitter le logement des parents pour poursuivre des études supérieures et sont contraints à louer un logement propre en ville, il semble qu'ils ne puissent pas bénéficier de l'allocation personnalisée au logement à titre personnel si les parents en bénéficient par ailleurs pour leur propre logement. Il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour apporter une solution favorable à une telle situation. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Depuis le 1er janvier 2000, les enfants de moins de vingt-et-un ans qui ne quittent pas le domicile familial sont considérés comme étant à charge de leurs parents pour le versement des aides personnelles au logement sous la double condition qu'ils ne perçoivent pas une rémunération supérieure à 55 % du SMIC et qu'ils ne soient pas eux-mêmes bénéficiaires d'une aide personnelle au logement. Dans les DOM, cette limite est fixée à 22 ans. Si les enfants de moins de vingt-et-un ans accèdent à un logement autonome, ils ne peuvent plus être considérés comme à charge pour le versement des aides au logement de leurs parents mais bénéficient le cas échéant d'une aide au logement.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 24 novembre 2003
Réponse publiée le 26 octobre 2004