accidents
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Hunault souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la nécessité d'améliorer la sécurité routière. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures réglementaires visant à interdire et sanctionner la conduite sous l'emprise de stupéfiants.
Réponse publiée le 6 janvier 2003
Une proposition de loi relative à la conduite sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants vient d'être adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Depuis le 1er octobre 2001, l'arsenal législatif et réglementaire français donne déjà lieu à un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel mais sans entraîner d'incrimination. Cette proposition de loi va plus loin puisqu'elle vise à créer un nouveau délit, similaire dans son dispositif à celui sanctionnant la conduite sous l'influence de l'alcool. Elargi à tout conducteur impliqué dans un accident corporel, le dépistage pourra être opéré également de façon aléatoire, en l'absence de commission d'infraction, sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a conduit sous l'empire de drogues illicites.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 6 janvier 2003