Réponse publiée le 16 décembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé d'engager la construction de 11 000 places de détention dont 4 000 seront consacrées au remplacement de structures devenues incompatibles avec les normes définissant les conditions de détention. La direction régionale des services pénitentiaires de Rennes, à laquelle est rattachée la région administrative des Pays de la Loire, constitue l'une des zones géographiques considérées comme prioritaires au regard de l'état du parc immobilier et des résultats de l'évaluation des besoins en places de détention. En effet, les deux centres pénitentiaires de Lorient et Nantes et le centre de détention d'Argentan ne permettent pas de constituer un maillage territorial en établissements pour peines adapté à l'accueil de l'ensemble des condamnés à de courtes peines d'emprisonnement, notamment des détenus originaires des départements de la Sarthe, la Mayenne, de Maine-et-Loire et d'Ille-et-Vilaine. Une partie conséquente de cette population est ainsi orientée vers des structures éloignées de son lieu de résidence habituelle, au détriment du maintien des liens familiaux et de la mise en oeuvre de projets de réinsertion. Par ailleurs, l'état de vétusté de certains établissements, leur faible capacité d'accueil et leur inadaptation fonctionnelle en raison de l'absence de locaux ou équipements dédiés aux activités éducatives, professionnelles ou scolaires et d'un nombre limité de cellules, génèrent une forte promiscuité altérant les conditions de détention de la population pénale. Ainsi, sur les dix-huit maisons d'arrêt relevant de la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes, sept des onze structures qui affichent un taux d'occupation supérieur à 130 %, disposent d'une capacité inférieure à 90 places. Dans ce cadre, le choix du site d'implantation d'un nouvel établissement pénitentiaire sera précisément déterminé en fonction de la compatibilité des structures existantes avec l'activité pénale des juridictions et les normes réglementaires actuelles, et du nécessaire rééquilibrage géographique des places de détention destinées aux condamnés.