contraventions
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire à propos des conséquences directes du non-paiement des amendes pour contravention au code de la route. En cas de non-paiement de ces amendes, quels que soient le montant et la nature de ces contraventions, le compte bancaire du contrevenant est systématiquement bloqué, même s'il est largement approvisionné. Cette mesure, tout à fait déséquilibrée par rapport à la nature de l'infraction, induit des conséquences fortement dommageables pour les intéressés. De plus, elle suscite un contentieux inutile entre le contrevenant, les services de l'État et les services bancaires, alors qu'une simple saisie suffirait. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures adaptées à ces situations.
Réponse publiée le 24 février 2004
En cas de non-paiement d'une amende, un avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé au redevable qui dispose de 30 jours pour effectuer un paiement. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que les services du Trésor public engagent des poursuites. Dans ce cadre, un avis à tiers détenteur est émis. Il a pour effet de bloquer le compte bancaire du redevable à hauteur du montant réclamé par le Trésor public. Dans l'hypothèse où tout le compte est systématiquement bloqué, il convient d'inviter les redevables à se rapprocher de leurs gestionnaires de comptes pour vérifier les conditions d'exécution de la poursuite. Cette procédure n'est pas systématique et le Trésor public engage souvent d'autres formes de poursuites adaptées aux situations concernées.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 24 novembre 2003
Réponse publiée le 24 février 2004