Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes rencontrées par les sociétés d'économie mixte pour accéder aux fonds structurels européens (FEDER, FSE, FRAC). Outils dynamiques de développement local, les sociétés d'économie mixte s'appuient de plus en plus sur l'obtention des fonds structurels pour réaliser des opérations de développement local. Cette situation est d'autant plus dommageable qu'il semblerait qu'une nette sous-consommation des fonds structurels affectés à la France pour la période 2000-2006 soit enregistrée. La DATAR a récemment rédigé un projet de circulaire de clarification qui confirme clairement l'éligibilité des sociétés d'économie mixte aux fonds structurels, en particulier pour limiter tout risque de dégagement d'office des fonds affectés à la France. Cette circulaire est actuellement l'objet d'une concertation interministérielle. L'adoption rapide de ce texte, autorisant clairement et sans ambiguïté l'éligibilité des sociétés d'économie mixte aux fonds structurels lui semble souhaitable. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles positions il entend prendre en la matière.