Réponse publiée le 3 février 2004

La prochaine extension des groupes génériques soumis aux tarifs forfaitaires de responsabilité et le déremboursement des médicaments à SMR insuffisant n'ont aucun lien avec la politique du Gouvernement concernant l'évolution du nombre de pharmacies, notamment en milieu rural. La loi du 27 juillet 1999 a eu notamment comme objectif d'apprécier la réalité des besoins dans les communes rurales sur la base des arrêtés préfectoraux qui, dans chaque département, ont déterminé la zone de desserte précise de chaque officine existante dans les communes de moins de 2 500 habitants. Ainsi, ont pu être identifiées les zones déficitaires dans lesquelles une création d'officine pouvait être justifiée, ce qui a abouti à une couverture globalement satisfaisante des besoins en milieu rural. Cependant. le surnombre d'officines est patent, principalement au centre des agglomérations, ce qui met en cause la survie économique d'un certain nombre d'entres elles. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de modifications importantes de la loi précitée du 27 juillet 1999, qui apparaît globalement satisfaisante, mais étudie les modalités permettant une résorption du nombre d'officines excédentaires, notamment en favorisant le regroupement de celles-ci et l'exercice officinal en association.