Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la disposition contenue dans l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Celle-ci voulait éviter les demandes de réparation pour les enfants nés handicapés en les plaçant au niveau de la vie de l'enfant, très discutable moralement, Elle a, en réalité, supprimé la possibilité aux parents de demander réparation lorsque le handicap n'a pas été décelé à la grossesse par la faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement de soins. La réparation intégrale des préjudices est un principe dans le droit français. Il ne doit pas souffrir d'exception. Il lui demande ce qu'il entend faire pour revoir cette disposition défavorable aux familles de personnes handicapées.