Réponse publiée le 20 septembre 2005

Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif à une pleine application de la loi afin que les établissements d'enseignement agricole placés sous sa tutelle disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public. Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2006, le ministère de l'agriculture et de la pêche a clairement désigné l'enseignement agricole comme l'un des secteurs prioritaires. Dans le contexte budgétaire contraint qui prévaut, le ministère de l'agriculture et de la pêche se doit de veiller à une utilisation optimale des moyens mis à la disposition de l'enseignement agricole et de s'assurer de l'équité de traitement entre l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole, tant privées (temps plein et rythme approprié) que publiques. Le Gouvernement a signé, le 26 juillet 2004, un accord avec les établissements fonctionnant selon le rythme approprié qui rénove les bases financières et réglementaires de leur relation avec l'État. Cet accord clarifie les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement que le ministère de l'agriculture et de la pêche leur verse. Il prévoit une remise à niveau du financement sur cinq ans et une progression maîtrisée des effectifs d'élèves financés. Dans ces établissements la stabilité des effectifs réels sera recherchée à la rentrée 2005, dans la limite du plafond national d'effectifs figurant au protocole. S'agissant des établissements privés à temps plein, une des priorités du budget 2003 de l'enseignement et de la recherche a été la résolution du litige qui les opposait à l'État sur la revalorisation de la subvention à l'élève. Une étape importante a été franchie par la signature le 20 janvier 2003 d'un protocole d'accord qui prévoit le rattrapage du montant de la subvention versée au titre de l'année 2002 et son indexation selon de nouvelles modalités à partir de 2004. Une nouvelle enquête sur le coût de l'élève dans l'enseignement public sera réalisée en 2007 et elle servira de référence au calcul de la subvention des établissements du temps plein. Pour l'ensemble des établissements du temps plein, le nombre de postes d'agents publics sera maintenu à la rentrée 2005, dans un contexte global de stabilisation de la masse salariale. Par ailleurs, les dispositions de la loi dite « Censi » sur la réforme du statut des enseignants des établissements privés à temps plein seront mises en oeuvre. Cette réforme sociale a conduit à engager une réflexion sur les modalités de recrutement et les garanties d'emploi des enseignants du privé.