Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des résistants, déportés, fusillés, massacrés, morts pour la France, une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette décision fait suite à la remise d'un rapport demandé en septembre 2002. Des conclusions de ce rapport ressort que, dans un souci de justice et d'équité, le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 devait être étendu aux orphelins des déportés politiques et résistants. Or, pour qu'il y ait effectivement justice et équité totales, l'extension de ce décret devrait également comporter un effet rétroactif pour les orphelins choisissant la rente viagère afin qu'ils soient égaux avec les orphelins des victimes des persécutions antisémites qui bénéficient de cette rente depuis maintenant trois ans. Il devrait en être de même pour les ayants droit des orphelins décédés depuis le 13 juillet 2000. Dès lors, il lui demande s'il sera tenu compte de cette rétroactivité dans le calcul de l'indemnisation pour que soit respecté, là aussi, le souci d'égalité, de justice et d'équité.