Réponse publiée le 31 août 2004

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié substantiellement le code des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux fonctionnaires en la matière. Ainsi, la combinaison des articles L. 15 et L. 16 qui autorisaient auparavant à opérer une assimilation des grades ne comportant plus d'actifs à des grades « vivants » n'est plus active à compter du 1er janvier 2004. Désormais, si le montant de la pension est bien déterminé, comme auparavant, en fonction du grade, de l'échelon, de l'indice détenu, de l'ancienneté dans cet indice et des annuités de cotisations, celui-ci sera revalorisé « conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac... » comme le précise l'article L. 16 nouveau. Ainsi, la revalorisation des pensions ne sera plus assujettie à une éventuelle mesure d'assimilation, mais sera effective annuellement de manière automatique. Aussi n'y a-t-il plus lieu, désormais, d'élaborer une assimilation des grades ne comportant plus d'actifs à des grades « vivants ».