Question de : M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la délivrance de certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues prévue par l'article 19 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Les policiers, dans leur ensemble, se montrent extrêmement préoccupés par l'absence actuelle de plaques minéralogiques. Ils sont toutefois convaincus que cette immatriculation pourrait s'avérer utile pour la sécurité quotidienne et renforcerait l'efficacité de la lutte contre le vol, le bruit et l'insécurité routière. Ils sont pour l'instant confrontés à de jeunes délinquants commettant des actes violents, vols à la portière, vols à l'arraché et vols à mains armées à partir de cyclomoteurs parfois volés. Les forces de l'ordre éprouvent des difficultés non seulement à arrêter leurs conducteurs mais également à les verbaliser. Les casques que portent obligatoirement ceux-ci les rendent anonymes et les radars sont inefficaces. L'obligation d'immatriculation permettrait de retrouver plus facilement les propriétaires de ces engins et de les sanctionner. Elle renforcerait une plus grande responsabilisation de jeunes conducteurs dont le véhicule sera enregistré dans un ficher administratif. En conséquence, afin d'améliorer la sécurité des jeunes cyclomotoristes, de limiter les vols et de lutter contre les conduites dangereuses ou néfastes, il lui demande dans quel délai est prévue la publication du décret en Conseil d'Etat permettant la mise en place de ce dispositif.