Réponse publiée le 30 mars 2004

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'inventaire de toutes les procédures actuellement pendantes devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) à l'initiative de la commission contre la République française à propos de la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979, appelée directive « oiseaux ». Il n'y a actuellement aucune procédure de cette nature pendante devant la CJCE. Cependant, la ministre de l'écologie et du développement durable reste très attentive au processus de travail engagé avec la commission sur les questions d'interprétation de la directive, sur l'échange de données entre États membres et sur la préparation du 25e anniversaire de la directive « oiseaux » afin d'assurer, en conformité avec l'esprit initial du texte, la gestion et la conservation des populations d'oiseaux et de leurs habitats, notamment par la désignation de nouvelles zones de protection spéciales (ZPS).