Réponse publiée le 13 janvier 2004

Dans le cadre de l'OCDE, Chypre a pris en 2000 l'engagement de réformer son système fiscal avant le 31 décembre 2005 et de supprimer notamment l'ensemble de ses pratiques fiscales dommageables. Chypre ne figure plus depuis avril 2002 sur la liste de l'OCDE relative aux paradis fiscaux non coopératifs. Ces évolutions ont été favorisées dans le cadre des négociations d'adhésion de Chypre à l'Union européenne. Chypre devra assurer dès le 1er mai 2004 la mise en oeuvre de l'intégralité de l'acquis communautaire, notamment dans les domaines de la libre circulation des capitaux, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence et de la fiscalité. Chypre devra notamment se conformer aux principes du code de conduite communautaire sur la fiscalité des entreprises. Des périodes transitoires strictement limitées et ne portant pas atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur ont cependant été accordées par l'Union. Dans le domaine de la politique de la concurrence, Chypre disposera d'une brève période transitoire jusqu'à la fin de 2005, pour mettre fin aux droits acquis résultant de ses régimes d'aides fiscales aux sociétés internationales. L'Union a ainsi obtenu la suppression du régime préférentiel dont bénéficiaient jusque-là les entreprises internationales. La réforme globale de la fiscalité directe et indirecte adoptée par le parlement chypriote en juillet 2002 introduit en effet un taux d'imposition unique de 10 % pour les sociétés chypriotes et étrangères à partir du début 2003. Cette réforme procède également à la suppression dès 2003 des neuf régimes fiscaux considérés comme dommageables par l'Union européenne. Les effets de ces régimes expireront le 31 décembre 2005 au plus tard. Le rapport de suivi de la Commission du 5 novembre 2003 estime que, d'une manière générale, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion, notamment dans les domaines de la libre circulation des capitaux, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence et de la fiscalité. En ce qui concerne la coopération administrative et l'assistance mutuelle en matière fiscale, la Commission considère que Chypre a pris les mesures nécessaires pour transposer l'acquis et le mettre en oeuvre avant l'adhésion, tant sur le plan législatif que sur celui de l'organisation administrative. Le rapport de la Commission note cependant que quelques efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour achever complètement l'alignement sur l'acquis d'ici le 1er mai 2004.