régime local d'Alsace-Moselle
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
L'article 36 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a sensiblement étendu le nombre de retraités susceptibles de bénéficier du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Seraient concernés par ces nouvelles dispositions plus favorables, des retraités qui ont quitté la région avant la cessation de leur activité professionnelle et d'anciens travailleurs frontaliers. Or, à ce jour, les décrets d'application indispensables pour permettre la mise en oeuvre concrète de ce dispositif ne sont toujours pas publiés, ce qui pénalise injustement de nombreux retraités. M. Émile Blessig demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées quelles mesures il compte prendre pour répondre à la légitime attente de nombreux retraités. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Réponse publiée le 2 décembre 2002
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur la publication des décrets d'application concernant les dispositions relatives au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle prévues par la loi de modernisation sociale. Il est précisé à l'honorable parlementaire que le décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002, pris en application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale, est paru au Journal officiel du 27 octobre 2002.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 2 décembre 2002