Réponse publiée le 20 janvier 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'adaptation de l'implantation des offices d'huissier de justice à l'évolution démographique et économique que connaît le territoire national impose en effet la suppression, le regroupement ou parfois la création d'offices. C'est ainsi qu'un office d'huissier de justice a été créé par arrêté du 20 juin 2003 à la résidence du Tampon (la Réunion). En l'état actuel de la législation, ces opérations de localisation relèvent de la seule initiative des officiers ministériels, qui doivent proposer à l'agrément du garde des sceaux un projet cohérent et dûment motivé. Afin de permettre une meilleure appréhension des besoins en matière de localisation des offices d'huissier de justice, notamment au regard de la concurrence qui doit être maintenue entre les professionnels comme corollaire de la liberté de choix offerte aux justiciables, un décret en cours d'élaboration prévoit la création d'une commission de localisation des offices d'huissier de justice chargée notamment d'émettre des recommandations sur l'implantation des offices en fonction, entre autres, des besoins du public. Une telle commission existe déjà pour le notariat et permet d'adapter le maillage des offices en conciliant efficacement les nécessités du service public de la justice et les impératifs de viabilité des structures d'exercice.