Question écrite n° 292 :
déchets ultimes

12e Législature

Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'entreprise Stocamine sise 68310 Wittelsheim. Stocamine est une entreprise d'enfouissement de déchets ultimes dans les galeries de sel gemme des mines domaniales de potasse d'Alsace. Cette entreprise emploie 35 salariés et s'assure la collaboration de 20 personnes des MDPA pour le creusement des galeries. Trois puits sont nécessaires à cette activité et l'entretien ordinaire de chaque puit revient à 150 000 euros par an. Les MDPA fermeront au plus tard en 2004, 25 jeunes salariés ne rentreront dans aucune mesure de reclassement. Leur affectation, eu égard à leur expérience, vers Stocamine serait souhaitable. Par ailleurs, en l'absence de logistique des MDPA, la situation de l'entreprise Stocamine, dans le souci permanent d'une décharge contrôlée, lui semble financièrement compromise. Il est vital de conserver une équipe compétente et un contrôle permanent sur les déchets ultimes enfouis. Pour toutes ces raisons, ne pense-t-il pas, que l'entreprise Stocamine devrait être placée sous gestion de l'Etat.

Réponse publiée le 3 mars 2003

Un incendie s'est déclaré le 10 septembre 2002 au fond du stockage de l'entreprise Stocamine, à une profondeur de 450 mètres, en provenance de palettes comportant des résidus de cendres et de déchets amiantés et a été maîtrisé le 20 septembre par les pompiers. Des émanations de fumées avaient été constatées par les puits d'aérage qui communiquent avec les chantiers des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) situés à proximité. Un confinement total du site de stockage a été mis en place et des analyses des fumées ont été faites. Une enquête a été ouverte par le procureur de la République et une enquête administrative demandée par le préfet. Par ailleurs, des expertises complémentaires ont été demandées par le tribunal administratif et la commission locale d'information et de suivi. En ce qui concerne les 25 salariés de l'entreprise Stocamine, ils restent en activité et apportent actuellement leur concours indispensable aux travaux de sécurité et de surveillance du site. S'agissant du devenir du site et de son évolution, il est nécessaire d'obtenir le résultat des enquêtes relatives à cet incident majeur. L'ensemble des conclusions et analyses conduites par les experts donnera l'éclairage pour prendre en toute connaissance de cause une décision sur l'avenir de ce stockage et l'évolution de sa gestion.

Données clés

Auteur : M. Francis Hillmeyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Déchets, pollution et nuisances

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 3 mars 2003

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