Réponse publiée le 16 décembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question des mariages dits de complaisance doit être envisagée au regard du respect du double principe de la liberté du mariage et de la sauvegarde de l'ordre public. En effet, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 93-325 du 13 août 1993 a retenu la valeur constitutionnelle de la liberté du mariage, composante de la liberté individuelle, figurant parmi les libertés et droits fondamentaux reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Si le respect de ce principe fondamental s'oppose à ce que la célébration du mariage soit conditionnée par la régularité du séjour du futur conjoint sur le territoire français, pour autant il ne fait pas obstacle à ce que soient prises des mesures pour lutter contre les mariages simulés ayant pour seul objet l'obtention d'un droit de séjour ou l'acquisition de la nationalité française. A cet égard, il convient d'observer que le mariage n'a pas d'effet de plein droit. L'acquisition de la nationalité française est subordonnée, aux termes de l'alinéa 1er de l'article 21-2 du code civil, à la souscription d'une déclaration après écoulement d'un délai d'un an à compter de l'union et à la condition qu'à cette date la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux. Par ailleurs, dans le cadre de la constitution du dossier de mariage, l'officier d'état civil dispose d'un certain droit de contrôle et de vérification. A ce titre, l'officier d'état civil appelé à célébrer un mariage doit s'assurer que les conditions de fond et de forme posées par la loi sont remplies en examinant avec soin les pièces qui lui sont remises. Dans cette perspective, la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration de laquelle résulte notamment l'article 175-2 du code civil instaure un mécanisme de contrôle préventif destiné à donner à l'officier de l'état civil et à l'autorité judiciaire les moyens de prévenir les mariages de complaisance. Lorsqu'il existe des présomptions sérieuses sur l'existence ou la validité du consentement des époux qui ne se prêteraient à la cérémonie du mariage que dans un but étranger à l'union matrimoniale, l'officier d'état civil dispose, en effet, de la faculté de saisir le procureur de la République lequel peut surseoir à la célébration du mariage pendant un délai maximum d'un mois aux fins d'enquête. Il est vrai qu'en raison de la diversité et de la complexité des situations l'enquête à laquelle il est procédé par le procureur de la République ne permet pas toujours de démontrer l'absence d'intention matrimoniale des futurs conjoints. C'est pourquoi, dans le cadre plus général de la lutte contre la fraude tant en matière d'état civil que d'accès à la nationalité française, un renforcement du dispositif applicable aux mariages simulés, en particulier s'agissant des mariages célébrés à l'étranger, fera l'objet d'un examen interministériel dans le souci de mieux concilier la liberté matrimoniale et la sauvegarde de l'ordre public.