taux
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique du secteur de la formation à la conduite automobile et à la sécurité routière. Ces entreprises ont un rôle très important à jouer dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière et l'amélioration du comportement des conducteurs français, en particulier des plus jeunes d'entre eux. Elles demandent aujourd'hui à bénéficier, au même titre que d'autres secteurs économiques, du taux réduit de TVA à 5,5 % susceptible de s'appliquer aux activités à forte intensité de main-d'oeuvre. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il entend défendre auprès des instances européennes cette proposition qui marquerait l'intérêt que porte le Gouvernement à l'amélioration de la sécurité des Français.
Réponse publiée le 14 octobre 2002
Les prestations de formation à la conduite automobile et à la sécurité routière ne peuvent bénéficier de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, ces prestations ne figurent pas dans la liste communautaire des services susceptibles d'être soumis au taux réduit de la TVA prévue par la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté européenne. Elles n'ont pas non plus été retenues par les Etats membres lors de l'adoption de la directive 99/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant à titre expérimental l'application d'un taux de TVA réduit à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Toutefois, depuis 1999, le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire des véhicules automobiles est supprimé. Cette mesure, qui diminue le coût d'obtention du permis de conduire, répond partiellement aux préoccupations dont l'auteur de la question se fait l'écho.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 14 octobre 2002