Réponse publiée le 24 mars 2003

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le régime simplifié d'imposition (RIS) se caractérise actuellement par le dépôt d'uns seule déclaration annuelle et le versement, en cours d'année, de quatre acomptes. Les petites entreprises concernées par ce régime peuvent obtenir annuellement le remboursement de leurs crédits de TVA et au titre d'un trimestre civil lorsque le crédit, au moins égal à 760 euros, est constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations. La taxe afférente aux biens constituant des immobilisations dont la livraison est soumise à la TVA suivant le mécanisme de la livraison à soi-même lorsque les dispositions de l'article 257-8° du code général des impôts trouvent à s'appliquer ne peut pas bénéficier de cette procédure de remboursement trimestriel, la liquidation de la taxe afférente à la livraison à soi-même étant opérés sur la déclaration annuelle. Il est toutefois rappelé que les redevables soumis au RIS ont la faculté de moduler à la baisse les acomptes trimestriels qui leur sont réclamés, ce qui permet de tenir compte notamment d'un accroissement conjoncturel du montant des dépenses grevées de TVA que peuvent supporter les petites entreprises à raison, par exemple, de travaux d'aménagements tels que ceux visés par la question posée. Les modalités suivant lesquelles peuvent être modulés les acomptes sont exposées dans une instruction administrative du 17 novembre 1999 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 F-3-99. Il est rappelé, enfin, que les petites entreprises peuvent opter, pour ce qui concerne la TVA, pour le régime réel normal tout en restant placées au régime simplifié d'imposition de leur bénéfice (régime dit du mini-réel), ce qui leur permet de déposer des demandes de remboursement de crédits de TVA supérieurs à 760 euros à l'issue de chaque trimestre civil sans condition tenant à la nature des dépenses supportées.