taxe professionnelle
Question de :
M. Vincent Rolland
Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le problème de la taxe professionnelle. Après la réduction progressive de la part « salaires » de son assiette, la taxe professionnelle porte désormais essentiellement sur l'investissement et donc principalement sur les activités industrielles qui n'ont donc, en fait, que très peu profité de cette réduction. Les mesures d'assouplissement des liens entre les trois taxes locales ont, par ailleurs, conduit, très souvent, à une augmentation de cette taxe. La taxe professionnelle est, aujourd'hui, le seul impôt local de ce type qui subsiste dans les pays de l'Union européenne qui, tous, ont procédé à sa suppression, cet impôt frappant les coûts de production, donc les prix des produits et non les résultats bénéficiaires. Cette taxe constitue un facteur dissuasif de l'investissement et tend à encourager les délocalisations. Dans un contexte de sous-investissement, de concurrence exacerbée et de risque de désindustrialisation de notre pays, une réforme et un allégement substantiel de la taxe professionnelle, garantissant, néanmoins, les ressources des collectivités territoriales, apparaissent primordiaux. Il lui demande quelles dispositions allant dans ce sens le Gouvernement entend proposer.
Réponse publiée le 16 mars 2004
L'investissement est au coeur des préoccupations du Gouvernement et sa relance est l'un des atouts majeurs pour la croissance. À ce titre, il convient de réduire les charges qui pèsent sur ces biens. Après la réforme de suppression de la part salaires qui s'est achevée en 2003, d'autres mesures ont été récemment adoptées pour alléger le poids de la taxe professionnelle. Il en est ainsi du dégrèvement de taxe professionnelle pour les biens affectés à la recherche créés ou acquis à compter du 1er janvier 2003, ou encore de l'accroissement du nombre de zones urbaines dans lesquelles des exonérations temporaires sont mises en oeuvre. L'article 13 de la loi de finances pour 2004 poursuit ces efforts au bénéfice des jeunes entreprises innovantes. L'ensemble de ces mesures contribue à créer un environnement fiscal attractif pour l'industrie. Au-delà des réformes déjà entreprises, le Président de la République a annoncé, le 6 janvier 2004, que les nouveaux investissements se feront en franchise de taxe professionnelle pendant une période de dix-huit mois. Ainsi, pour conforter le retour de la croissance en stimulant l'investissement et l'emploi, les nouveaux investissements qui concourent le plus directement à la production bénéficieront d'un dégrèvement de taxe professionnelle sur la base des taux appliqués en 2003. Le Président de la République s'est en outre prononcé pour le remplacement de la taxe professionnelle par un nouveau dispositif qui ne pénalise pas l'industrie et prenne mieux en compte la diversité des activités économiques. Ces réformes seront conduites au cours de cette année, dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives à la libre administration des collectivités territoriales et, notamment, celles relatives à leur autonomie financière.
Auteur : M. Vincent Rolland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004