PME
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés d'application des 35 heures dans les entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie. La mise en application de la loi sur la réduction du temps de travail risque de mettre en difficulté nombre d'entreprises artisanales, notamment celles de taille modeste qui n'emploient que un ou deux salariés. De toute évidence, il leur sera impossible de compenser la baisse d'horaire des salariés par l'embauche de salariés supplémentaires. Il va résulter, avec le maintien des horaires existants une augmentation des charges salariales de l'ordre de 15 % De surcroît, en l'absence de diminution du temps de travail, ces entreprises ne pourront pas bénéficier des aides accompagnant la réduction du temps de travail. La Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française a proposé un aménagement tout à fait équitable. Celui-ci consisterait, sur la base de l'article L. 212-6 du code du travail, qui fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires, de prendre un décret fixant comme seuil au-delà duquel les allégements ne seraient plus octroyés, le contingent fixé conventionnellement par la profession (avenant n° 16 du 26 juillet 1982). La profession a conclu un accord entre organisation professionnelle et organisations de salariés qui a pour objectif de diminuer le temps de travail en diminuant progressivement ce contingent pour les entreprises qui bénéficient des aides. Cet accord propose ainsi un contingent de 282 heures en 2002 et 2003 ; de 235 heures en 2004 et 2005, puis de 188 heures à partir de 2006. Il lui demande donc quelles suites il entend donner à cette proposition d'aménagement, tout en soulignant que l'effort consenti par la profession justifie une équitable compensation.
Réponse publiée le 12 mai 2003
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de la boulangerie-pâtisserie artisanale quant au contingent annuel d'heures supplémentaires adopté par la profession. Les partenaires sociaux de la branche d'activité ont décidé une réduction progressive du contingent conventionnel applicable afin d'aboutir à un plafond d'heures de référence de 188 heures en 2007 par un avenant à leur convention collective nationale daté du 26 juin 2001 qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 15 novembre 2001. L'adoption de ce calendrier de réduction progressive par étapes ne pose pas de difficulté du fait que l'article L. 212-6 du code du travail permet aux partenaires sociaux de déterminer librement un contingent conventionnel d'heures supplémentaires en deçà ou au-delà du contingent réglementaire. Suite à la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, le contingent conventionnel n'est plus seulement le seuil de référence pour l'obligation de requérir l'autorisation de l'inspecteur du travail permettant de continuer à recourir aux heures supplémentaires, il constitue également le nombre d'heures de référence pour l'application des droits à repos compensateur dans la limite du contingent réglementaire en ce qui concerne, comme en l'espèce, les accords antérieurs à son entrée en vigueur. En l'occurrence le contingent conventionnel pour l'année 2003 étant de 282 heures supplémentaires, c'est au-delà de ce nombre d'heures qu'il conviendra de requérir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour recourir à nouveau aux heures supplémentaires. Le seuil de référence pour les droits à repos compensateur reste celui du contingent réglementaire fixé à 180 heures par an et par salarié et à 130 heures en cas de forte modulation.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 12 mai 2003