Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué en matière d'abonnements aux réseaux de chaleur ainsi qu'aux équipements collectifs de chauffage par le bois. Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas actuellement dans la liste communautaire des opérations que les États membres peuvent soumettre au taux réduit de la TVA. Il en est de même pour les équipements collectifs de chauffage par le bois et ses dérivés : copeaux, plaquettes, dès lors qu'il ne s'agit pas de locaux à usage d'habitation. Ces dispositions pénalisent le développement d'une filière énergétique primordiale pour le développement des énergies renouvelables et la gestion de la forêt française, et créatrice d'emplois. Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, le Gouvernement s'était engagé à favoriser un niveau communautaire dont l'objet était d'amener la Commission européenne à revenir sur ces incohérences et à faire des propositions pour relancer la filière bois-énergie. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des discussions conduites par la France au sein de l'Union européenne visant à promouvoir une fiscalité incitative pour ce qui relève des abonnements aux réseaux de chaleur ainsi que des équipements collectifs de type mairie, bibliothèque ou établissement scolaire.