affaissements miniers
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sous la précédente législature elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 25 février 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question, qui évoquait le fait que les anciennes mines de fer de Lorraine sont à l'origine d'affaissements et de risques d'affaissements généralisés. Par endroits, des rues entières ont dû être évacuées avant que les maisons s'effondrent. Or, l'arrêt de l'exhaure et l'ennoyage corrélatif du sous-sol est un facteur aggravant et accélérateur. C'est la raison pour laquelle l'arrêté préfectoral autorisant l'ennoyage a été reporté dans l'attente du résultat de diverses études techniques. Ce sursis doit donc être mis à profit pour tester les solutions alternatives, et tout particulièrement le remblayage localisé. Or, le site de Nondkeil, une annexe de la commune d'Ottange, est actuellement très menacé. Il serait donc instructif d'effectuer au plus vite un remblayage expérimental sous une partie de Nondkeil afin de savoir si la surface est alors stabilisée. Le remblayage pourrait d'ailleurs être facilité par l'utilisation mixte de granulats et des cendres de la centrale électrique de la Maxe. Des solutions de ce type sont mises en oeuvre avec succès dans le sous-sol de Paris pour éviter l'effondrement des carrières souterraines de gypse et ce qui est possible à Paris doit l'être également en Lorraine. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer pour quelles raisons les pouvoirs publics n'ont toujours pas lancé un tel essai de remblayage, que ce soit sous Nondkeil ou sous toute autre localité menacée.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
S'agissant de l'instabilité de certains ouvrages miniers, l'expertise géotechnique sur les zones d'affaissement potentiel différé (ZAPD) a été menée à son terme sur la totalité du bassin Nord. Les résultats de cette analyse ont mis en évidence deux secteurs à risque d'affaissement brutal (l'un sur la commune de Thil, située hors du basin d'ennoyage, et l'autre sur la commune de Fontoy) qui exigent un traitement dans les formes définies par la loi du 30 mars 1999 se traduisant in fine soit par le comblement des cavités, soit par l'expropriation des populations exposées à ce risque. Sur Thil, la configuration des ouvrages miniers et leur accessibilité a d'ores et déjà permis de prendre la décision de combler les vides. L'expertise internationale a confirmé la totalité des dispositions prises par le préfet de la Moselle sur le bassin Nord et traduites par les prescriptions de son arrêté du 29 octobre 1998, à l'exception de la pertinence du mode d'utilisation par les experts nationaux des paramètres géologiques pour apprécier le caractère brutal ou non brutal des affaissements. Ce risque, actuellement écarté sur Nondkeil au vu des seuls critères géologiques, fait cependant l'objet d'une contre-expertise. Le report de la date d'ennoyage de deux ans, décidé par la société Arbed à la suite de l'arrêté de police des mines en date du 27 avril 2002 du préfet de la Moselle, doit permettre à l'Etat de clarifier ce point sur Nondkeil et d'apporter une solution sur Fontoy. Sur les autres zones reconnues instables, dès lors qu'un aléa d'affaissement progressif (donc non brutal) a été identifié, il entre dans un processus de surveillance sur le long terme sans qu'il soit nécessaire de prendre des mesures d'urgence comme le comblement immédiat ou l'expropriation puisque, d'une part, il n'y a pas de risque pour la sécurité publique et que, d'autre part, le phénomène peut se déclarer avec une échéance de plusieurs décennies, voire plusieurs siècles sans que les experts puissent en prédire la probabilité d'occurrence. En fonction des résultats de la contre-expertise en cours sur Nondkeil, soit le diagnostic actuel est confirmé et il n'y a pas nécessité de procéder à un traitement du secteur autre que la poursuite de la surveillance déjà mise en place, soit il y a remise en cause de l'utilisation des paramètres ayant abouti à la conclusion de non-risque d'affaissement brutal et l'évaluation du risque devra être réexaminé. Dans ce dernier cas de figure, en cas de risque avéré, de nouvelles décisions seront prises conformément à la loi du 30 mars 1999, afin de garantir la sécurité des personnes.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrières
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002