Réponse publiée le 20 janvier 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des orthophonistes. Il lui est précisé qu'une revalorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 13 mars 2002 publié au Journal officiel du 15 mars 2002. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale des orthophonistes signé le 20 février 2002 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) portant la valeur de la lettre clé AMO de 2,20 euros à 2,35 euros à compter du 18 mars 2002, et à 2,37 euros à compter du 1er janvier 2003. Cet avenant crée, par ailleurs, une aide forfaitaire annuelle à la télétransmission d'un montant de 274,41 euros et une aide forfaitaire d'un montant de 100 euros apportant une contribution au surcoût lié à la mise en place d'un contrat de maintenance couvrant les mises à jour informatiques. Il prévoit l'instauration d'une aide à l'installation de 10 000 euros dans les zones géographiques où les besoins en soins ne sont pas suffisamment couverts, ainsi que la mise en place, à partir des relevés individuels d'activité, d'une méthodologie permettant de suivre l'activité des orthophonistes grâce à des indicateurs et d'isoler les activités dont le profil paraît présenter des anomalies au regard des engagements conventionnels et de l'application de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Le Gouvernement ayant tenu à respecter les engagements conclus entre les partenaires conventionnels, l'arrêté interministériel du 28 juin 2002 publié au Journal officiel du 30 juin 2002 a procédé à une importante réforme de la NGAP qui se traduit par un doublement du nombre de bilans orthophoniques, par une revalorisation de la majeure partie d'entre eux, par une refonte des libellés dans le sens d'une plus grande précision et par l'inscription de la rééducation vélo-tubotympanique. Le coût total de la revalorisation de la lettre clé AMO et de mise en oeuvre de la NGAP est estimé à 26 MEUR en 2002. La nouvelle nomenclature entraîne, par ailleurs, une redéfinition des rôles du médecin et de l'orthophoniste : si la prescription médicale continue de décider de l'intervention paramédicale, le nouvel arrêté permet aux orthophonistes, suite à un examen dit de bilan, de proposer et de préciser la nature des actes à réaliser et leur nombre. Ce bilan, qui est ensuite envoyé au médecin, permet à la fois une meilleure coordination des soins et une amélioration de leur qualité. Cette réforme constitue ainsi une nouvelle étape dans la rénovation de la pratique paramédicale.