Réponse publiée le 23 décembre 2002

L'honorable parlementaire a souhaité appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés d'application des 35 heures dans les petites entreprises. Le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, actuellement soumis au Parlement, a pour objet, sans remettre en cause le principe même de la durée du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, d'assouplir et de simplifier, notamment par la voie de la négociation collective, les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail est mise en oeuvre dans les entreprises. Aussi, le projet de loi prévoit-il, notamment, la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires par accord de branche étendu et le renvoi de la fixation du contingent d'heures supplémentaires à la négociation de branche. Afin de donner plus de souplesse aux entreprises, dans l'attente de nouvelles négociations, le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 a porté le contingent réglementaire à 180 heures au lieu de 130 heures, et cela quel que soit l'effectif de l'entreprise. En effet, il apparaît que les besoins en heures supplémentaires dépendent plus du secteur d'activité de l'entreprise que de sa taille. En outre, le projet de loi susvisé prend en compte les difficultés des petites entreprises et le besoin supplémentaire, pour elles, de certaines souplesses. Ainsi, il prévoit de maintenir le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus, à défaut d'accord de branche étendu, jusqu'au 31 décembre 2005, et d'étendre le dispositif au titre du repos compensateur obligatoire - dont seules bénéficiaient jusqu'à présent les très petites entreprises de dix salariés au plus - à toutes les entreprises de vingt salariés et moins. Enfin, ces mesures seront accompagnées d'un dispositif d'allégement des cotisations de sécurité sociale, simple, unique et déconnecté de la durée du travail, visant à réduire le coût du travail. Le dispositif visera les bas salaires, le taux maximal d'exonération étant fixé au niveau du SMIC.