CSG
Question de :
M. François Grosdidier
Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les retraités de l'artisanat et du commerce indépendant qui subissent les mêmes cotisations de CSG et CRDS que les salariés retraités ; or le remboursement de leurs dépenses de santé est inférieur de quatre points. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, afin de mettre fin à cette différence, les mesures qu'il envisage de prendre.
Réponse publiée le 9 décembre 2002
L'article 35 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a aligné, à compter du 1er janvier 2001, le niveau de remboursement des dépenses de santé des retraités de l'artisanat et du commerce indépendant sur celui des retraités du régime général. Il n'y a donc plus de disparité de traitement entre les retraités de l'artisanat et du commerce indépendant et ceux du régime général.
Auteur : M. François Grosdidier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 9 décembre 2002