maisons familiales rurales
Question de :
M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Binetruy * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les crédits alloués aux maisons familiales rurales. Dans ces établissements, le financement d'État par élève est presque deux fois moins élevé que dans les établissements privés et trois fois moins que dans les établissements publics agricoles. Mais, le principal problème réside dans le fait qu'un certain nombre d'élèves ne sont pas concernés par ce financement, du fait de la règle des quotas, acceptée certes par les établissements, mais sans doute appliquée de façon trop rigide. Il est vrai qu'une mutualisation a été mise en place au niveau régional permettant aux établissements en sureffectif de bénéficier des places disponibles dans d'autres. Mais ne serait-il pas envisageable de pratiquer cette mutualisation au niveau national ? En effet, certaines régions, comme la Franche-Comté, auraient besoin que soit pris en charge un plus grand nombre d'élèves, alors que d'autres secteurs ont des recrutements inférieurs à leurs quotas. La mise en place d'un tel mécanisme ne nécessiterait pas l'inscription de crédits supplémentaires au budget de l'enseignement agricole. Les maisons familiales rurales jouent un rôle déterminant dans l'insertion professionnelle d'adolescents souvent en situation difficile. Elles sont également un des moteurs d'une meilleure qualification des personnels dans divers secteurs d'activités et tout particulièrement dans le domaine des services aux personnes où les besoins sont très importants. Bien sûr, une revalorisation de la subvention allouée par l'État aux maisons familiales rurales a été accordée par le Gouvernement, et elle a été appréciée par les directeurs et les présidents. Il n'en reste pas moins la question de la mutualisation des quotas d'élèves qui semble devoir être prise en compte au niveau national. Cela d'autant plus que les conclusions du groupe de travail qui s'est réuni sur ce sujet sont connues depuis plusieurs mois et n'ont pas encore fait l'objet d'une réponse ministérielle. En conséquence, il lui demande de quelle façon il envisage de répondre aux attentes des maisons familiales rurales.
Réponse publiée le 13 avril 2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales affirme son attachement à ce que les maisons familiales rurales disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Pour ce faire, les dispositions législatives et réglementaires doivent être pleinement appliquées pour le rythme approprié comme elles le sont pour l'enseignement à temps plein. Ainsi, la revalorisation du coût du formateur a été obtenue en 2003. En 2004, les crédits sont préservés, la subvention de fonctionnement sera indexée sur l'évolution du point fonction publique. La spécificité de l'enseignement privé par alternance n'est pas remise en cause. Une réflexion a été engagée afin de programmer les évolutions ultérieures sur le coût de l'enseignement privé alterné. Le ministère s'est attaché à définir, de façon concertée, les moyens de parvenir à une gestion optimale des effectifs d'élèves. Ainsi, récemment, un accord a été obtenu avec l'Union nationale des maisons familiales quant à la détermination d'un effectif régional à financer. Celui-ci permet d'opérer des ajustements indispensables à une bonne gestion entre les établissements d'une même région dans le cadre de l'enveloppe régionale attribuée. S'agissant du coût du formateur, un groupe de travail paritaire, dont les conclusions ont été communiquées aux représentants nationaux des maisons familiales a été mis en place pour étudier de nouvelles modalités de financement à partir de 2005. Par ailleurs, le dégel des crédits des bourses a permis d'honorer en 2003 le versement des bourses d'internat, mises en place dès la rentrée 2002, à parité avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004.
Auteur : M. Jean-Marie Binetruy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 13 avril 2004