Réponse publiée le 24 février 2004

L'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs porte réforme des fonds d'assurance formation de l'artisanat (FAF). Elle ouvre un droit personnel à la formation professionnelle au bénéfice des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, à leur conjoint, collaborateur ou associé, et à leurs auxiliaires familiaux. Elle crée à partir du 1er janvier 2005 un seul FAF des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, qui sera mis en place au cours de l'année 2004, à parité par l'assemblée permanente des chambres de métiers et les organisations professionnelles intéressées. Le projet du Gouvernement présenté au réseau consulaire et aux organisations professionnelles de l'artisanat a posé le principe d'une gestion décentralisée du FAF. Le FAF ainsi créé est doté de la personnalité morale. Des décrets en Conseil d'État doivent déterminer les règles relatives notamment à la constitution, aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du fonds. Ce sont ces textes normatifs et également les textes constitutifs du futur fonds qui préciseront le cadre des modalités pratiques de remboursement des stages individuels ou collectifs à ses ressortissants, dans le respect des dispositions de l'ordonnance et du droit à la formation professionnelle. L'ordonnance prévoit que les habilitations délivrées aux FAF nationaux et régionaux actuels expirent le 31 décembre 2004. A compter de cette date, leurs biens seront dévolus au profit du FAF des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers. En tout état de cause, le secrétariat d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sera attentif à ce que les actes de dévolution des anciens FAF déterminent les conditions dans lesquelles les personnels, qu'ils ont recrutés et formés, pourront exercer leurs fonctions au sein du nouveau fonds, et à ce que les conditions de dévolutions des biens, des droits et des obligations des anciens fonds respectent les importants investissements matériels qu'ils ont consentis depuis plusieurs années.