Question écrite n° 29433 :
affaires sociales, travail et solidarité : personnel

12e Législature

Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'inadaptation actuelle du statut des médecins inspecteurs de santé publique. Le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique s'inquiète du manque d'attractivité du statut actuel de la profession, et notamment au regard du statut applicable aux praticiens hospitaliers. Cette situation expliquerait la vacance d'une centaine de postes alors que le nombre de médecins inspecteurs de santé publique en poste est évalué à 420. Face à cette situation, les médecins inspecteurs de santé publique ont souhaité proposer, dans le cadre des discussions du projet de loi relatif à la santé publique, que leur statut soit aligné sur celui de praticien hospitalier et qu'ainsi soit créé un corps unique de praticiens de santé publique. Cette proposition a été repoussée en première lecture. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons objectives qui conduisent le Gouvernement à repousser ainsi la proposition du syndicat des médecins inspecteurs de santé publique de voir leur statut intégré au sein d'un corps unique de praticiens de santé publique, aligné sur celui de praticien hospitalier. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Réponse publiée le 24 février 2004

Le renforcement de la formation et de la recherche en santé publique s'avère nécessaire pour permettre de faire face aux défis multiples liés à l'accroissement de l'espérance de vie, aux évolutions démographiques et technologiques, à la demande de sécurité sanitaire, aux contraintes de financement du système de soins. Le pays a un besoin croissant de cadres intermédiaires et supérieurs en santé publique, auquel le dispositif actuel de formation et de recherche ne peut faire face. La création d'une école des hautes études en santé publique (EHESP), proposée dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique adopté par le Parlement en première lecture, permettra de mieux prendre en compte ces besoins. En outre, les mesures qui seraient nécessaires pour améliorer la mobilité entre le corps des médecins inspecteurs de santé publique et celui des praticiens hospitaliers sont actuellement à l'étude. Avant toute décision, tous les partenaires concernés seront consultés. Le ministre chargé de la santé rappelle enfin que, pour faire face aux difficultés de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique, des mesures ont déjà été prises ces dernières années pour renforcer l'attractivité du corps. Ainsi, une réforme statutaire adoptée en 2000 a-t-elle permis d'améliorer et de revaloriser le déroulement de carrière de ces agents.

Données clés

Auteur : M. Pascal Terrasse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 24 février 2004

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