Réponse publiée le 29 décembre 2003

Le dispositif de mensualisation repose sur le prélèvement d'acomptes provisionnels calculés sur l'imposition de référence de l'année précédente. Il est adapté à l'impôt sur le revenu et aux impôts locaux, qui connaissent d'une année à l'autre des variations limitées, soit concernant les montants, soit concernant le nombre de contribuables concernés. En revanche, la contribution sociale n'est pas forcément reconduite d'une année sur l'autre ou peut l'être mais sur des bases de calcul très évolutives. Compte tenu de la variabilité des revenus servant d'assiette à la contribution sociale, la mise en place d'un dispositif de paiement mensuel de la contribution sociale généralisée conduirait à un système de prélèvement d'acomptes qui serait alourdi par le nombre et le montant des régularisations dont l'administration devrait gérer les recouvrements et les remboursements. Pour ces raisons, le plan d'actions du Minefi visant à inciter au prélèvement automatique de l'impôt n'a pas retenu à ce stade l'objectif de mensualisation de la contribution sociale sur les revenus non salariés, même si cette proposition fait partie des réflexions en cours.