Réponse publiée le 27 janvier 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le caractère immédiat des retraits de permis de conduire en cas d'excès de vitesse et sur les difficultés que cela pose aux automobilistes contrevenants, particulièrement les femmes avec enfants et les personnes âgées. Il souhaite, tout en reconnaissant l'efficacité de ce dispositif, un aménagement à la rétention immédiate du permis de conduire de façon que son application soit différée de vingt-quatre heures afin de permettre aux contrevenants de rentrer chez eux. Il apparaît que la rétention immédiate du permis de conduire, depuis son entrée en application, s'est révélée particulièrement efficace et a contribué à la baisse de la mortalité routière depuis près de deux ans. Les responsables de la sécurité routière s'accordent à reconnaître que cette mesure a notamment permis une baisse significative des excès de vitesse les plus importants. Des études statistiques sur les personnes ayant fait l'objet d'une rétention pour excès de vitesse ont mis en évidence la très forte proportion d'hommes et la surreprésentation des automobilistes de moins de quarante-cinq ans dans cette forme de délinquance. Les cas impliquant des femmes, a fortiori avec enfants, ou des personnes âgées sont marginaux. S'agissant de la possibilité de différer le caractère effectif de la rétention, cela reviendrait à délivrer une autorisation provisoire de circulation entre le lieu de l'infraction et le lieu de résidence du contrevenant, ce qui correspondrait, de fait, à la création d'un nouveau document attestant du droit de conduire, et ceci sans supports juridiques. En l'état actuel de la législation, cette solution ne paraît pas pouvoir être retenue. Les forces de l'ordre ont reçu pour instruction d'appliquer la rétention pour excès de vitesse, et ceci conformément à la volonté du législateur. Pour les cas les plus délicats, des mesures d'accompagnement sont mises en oeuvre afin de faire en sorte que les occupants d'un véhicule immobilisé ne soient pas laissés seuls au bord de la route, loin de tout moyens de transports. Il appartient en tout état de cause aux usagers de la route qui adoptent des comportements particulièrement dangereux d'assumer les conséquences de la constatation des infractions qu'ils ont commises.