Réponse publiée le 4 novembre 2002

Le Gouvernement envisage de réformer les conditions du vote par procuration. Les récents scrutins ont en effet apporté la preuve des limites du dispositif législatif et réglementaire en vigueur. Ainsi, il est parfois difficile, pour certains électeurs, de produire les justificatifs exigés par la loi et le règlement, et les différentes autorités chargées d'établir les procurations ont bien souvent une appréciation différente de la nature des justificatifs produits par les électeurs. Deux pistes de réflexion doivent être privilégiées dans le cadre de la réforme de cette procédure. La première porte sur l'assouplissement des règles d'ouverture du droit à voter par procuration. Les conditions actuellement exigées sont effectivement trop restrictives et interdisent à certains citoyens, pourtant absents de leur commune d'inscription le jour du scrutin, de voter par procuration. La seconde piste porte sur la simplification de la procédure du vote par procuration. La procédure actuelle vise à entourer le vote par procuration de toutes les garanties nécessaires à l'expression sincère des suffrages, mais il doit être possible de la simplifier tout en préservant la sincérité du scrutin. En ce qui concerne plus spécifiquement les Français résidant à l'étranger, l'article R. 72-1 du code électoral dispose que « les procurations données par les personnes se trouvant hors de France sont établies par acte dressé devant l'autorité consulaire ». L'article R. 74 du même code prévoit que, « pour les Français et les Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une validité maximale de trois ans ». Par ailleurs, une information est diffusée par les consulats à l'étranger et des tournées consulaires sont périodiquement assurées. Aussi, les démarches des Français résidant à l'étranger pour voter par procuration sont-elles facilitées. Toutefois, les Français résidant à l'étranger bénéficieront au même titre que l'ensemble des Français de la simplification de la procédure du vote par procuration. Par ailleurs, l'article R. 72 du code électoral pourrait être rédigé de façon à permettre aux Français résidant habituellement à l'étranger mais de passage en France de faire établir une procuration en France par les autorités visées à cet article.