Réponse publiée le 1er juin 2004

La secrétaire d'État au développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la préservation des forêts tropicales ainsi que la surveillance de leur exploitation et du commerce international des bois qui en sont issus. La situation de certaines forêts tropicales est effectivement préoccupante au regard des enjeux écologiques, économiques et sociaux considérables qu'elles représentent. La France a une responsabilité dans ce domaine, non seulement en tant qu'acheteur de bois tropicaux, mais également en tant qu'acteur de la filière, détenteur de forêts tropicales outre-mer, et acteur du développement au travers de sa politique de coopération. L'introduction de critères environnementaux dans les achats publics de bois tropicaux est assurément une proposition intéressante pour amoindrir la quantité de bois commercialisé issu de forêts exploitées de façon non durable. Mais les modalités de mise en oeuvre d'une telle politique sont complexes. Aussi, une étude sur ce sujet a été lancée en fin d'année 2002, et le Gouvernement en attend les résultats, qui devraient être disponibles courant 2004, pour définir de façon précise les modalités d'introduction d'une écoconditionnalité dans les achats publics de bois tropicaux. Le nouveau code des marchés publics autorise explicitement la prise en compte de considérations environnementales dans le respect des principes généraux de la commande publique qui garantissent le jeu de la concurrence. L'acheteur public est donc loisible d'apprécier les offres déposées par les candidats au marché sur le critère de la performance en matière de protection de l'environnement. Comme tout critère de sélection, celui-ci doit être lié à l'objet du marché et ne pas conférer à l'acheteur public un pouvoir inconditionné de choix. En outre, la prochaine transposition de la directive dite « unique » sera l'occasion de reconnaître les labels écologiques internationaux, communautaires ou nationaux à l'instar des normes homologuées ou de celles applicables en vertu d'accords internationaux. L'acheteur public pourra alors exprimer l'exigence environnementale qui l'anime légitimement en définissant la prestation attendue à partir de labels écologiques. Une telle réforme permettra l'emploi d'écocertifications lors de la passation de marchés publics. Il convient toutefois de rappeler qu'afin d'éviter toute forme de discrimination, la directive « unique » laisse le candidat libre de la démonstration de sa capacité à répondre à l'exigence ainsi exprimée : il peut produire le label auquel s'est référé l'acheteur public, en présenter un qui soit de nature équivalente ou apporter la preuve de sa capacité par tous moyens. La secrétaire d'État au développement durable souligne enfin que les achats publics ne constituent que l'un des moyens d'action de la France en faveur de la gestion durable des bois tropicaux. Notre pays joue aussi un rôle important au travers de sa politique de coopération, notamment dans le bassin du Congo. Il est également activement engagé dans les démarches internationales et communautaires relatives à la lutte contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce lié.