Réponse publiée le 22 juin 2004

Le projet de loi pour le développement des territoires ruraux adopté en première lecture par l'Assemblée nationale a la double ambition de placer la chasse au coeur de la gestion durable des territoires ruraux et de conforter les chasseurs dans leurs droits et leurs responsabilités. À ce titre, ce projet confirme que le plan de chasse est l'outil principal de maîtrise des populations de grande faune en France. La fixation des prélèvements minima et maxima et leur exécution effective constituent en effet les éléments incontournables d'une gestion cynégétique durable et adaptative, en équilibre notamment avec les capacités des habitats et les activités agricoles et sylvicoles. L'article 58 du projet veut clarifier la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse en la matière. Il ne mentionne aucunement la pénalisation des chasseurs en cas de dégâts de grand gibier mais prévoit que le bénéficiaire du plan de chasse peut voir sa responsabilité financière engagée pour la couverture des frais supportés pour l'indemnisation et la prévention des dégâts de gibier lorsqu'il ne prélève pas le minimum d'animaux qui lui est attribué.