paiement des pensions
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au sujet de la mensualisation des retraites agricoles. La loi du 21 août 2003 a prévu l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2004 répondant ainsi à des demandes multiples et réitérées. En janvier 2004 sera versé le dernier trimestre de 2003 auquel s'ajouteront les mensualités de l'année 2004. Ce seront, donc 14 mensualités qui seront perçues sur l'année en question ce qui aura des incidences en termes d'imposition. Il désire connaître les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.
Réponse publiée le 1er juin 2004
Le principe de la mensualisation du versement des pensions de retraite de base du régime non-salarié agricole à partir du 1er janvier 2004 est inscrit à l'article 105 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le décret n° 2004-29 du 7 janvier 2004 en a précisé les conditions d'application. La conséquence fiscale de ces dispositions serait une imposition en 2005, au titre des revenus de l'année 2004, calculée sur quatorze mois de pensions. Le Gouvernement, conscient de cette difficulté, s'attache à y remédier. Si une mesure législative s'avérait nécessaire, elle pourrait intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2005.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 1er juin 2004