Question écrite n° 29523 :
déficits publics

12e Législature

Question de : M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du pacte de stabilité. D'aucuns prônent la révision de ce pacte considérant ses dispositions conjoncturellement trop rigides. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse publiée le 30 mars 2004

Le pacte de stabilité et de croissance est toujours en vigueur : les règles actuelles garantissent un effort de consolidation budgétaire de la France et de l'Allemagne, qui est l'effort le plus significatif possible sans handicaper la reprise économique. La suspension du volet répressif du pacte, que le conseil a jugé inopportun d'appliquer sans discernement, n'est pas la fin du pacte que certains annoncent. Le Gouvernement français s'est engagé dans une stratégie de poursuite de la consolidation budgétaire, fondée sur la maîtrise de la dépense publique et non sur une augmentation des prélèvements. Cette stratégie répond à une double exigence de ne pas handicaper la croissance et de maintenir des règles budgétaires communes en Europe qui renforcent la politique économique au sein de l'Union monétaire en crédibilisant la politique monétaire commune. Le report à 2005 du retour en dessous de 3 %, validé par le Conseil de l'Union européenne le 25 novembre 2003, permet donc de concilier une stratégie de consolidation respectueuse de la croissance avec le maintien de la crédibilité des règles budgétaires dont s'est dotée l'Union monétaire.

Données clés

Auteur : M. Francis Saint-Léger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 30 mars 2004

partager