Réponse publiée le 19 juillet 2005

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne constitue pas la seule modalité de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent également financer ce service, soit sur leur budget général et répartir ainsi la dépense sur l'ensemble des redevables de la fiscalité directe locale, soit en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. Cela étant, le Gouvernement est pleinement conscient du coût que représente désormais la TEOM pour les contribuables. La réflexion menée dans le cadre du groupe de travail installé en février 2004 a ainsi conduit à un aménagement des règles en vigueur lors de l'examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2005. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, pourront, sur délibération, instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances dans la limite d'un montant égal au moins à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. De même, les modalités d'institution des zones sur lesquelles des taux différents peuvent être adoptés afin de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu ont été aménagées. Enfin, le mécanisme de lissage des taux visant à atténuer les augmentations de cotisations résultant de l'unification du mode de financement du service sur le périmètre des EPCI est assoupli. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.