Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les mesures pouvant être prises pour assurer la protection des mineurs face aux messages publicitaires à caractère pornographique qui circulent sur Internet, et qui sont accessibles sur les sites par le grand public et en particulier par les enfants. Ces messages électroniques ou ces sites Internet à caractère pornographique, même s'ils ne sont pas toujours très clairs ou explicites, représentent une atteinte à la protection des enfants. Dans le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique qui sera bientôt présenté en seconde lecture à l'Assemblée nationale, il est prévu une mesure imposant aux fournisseurs d'accès Internet de proposer à leurs abonnés un logiciel de filtrage des contenus Internet, encore appelé logiciel de contrôle parental. L'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 serait ainsi modifiée : « Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication publique en ligne sont tenues d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et de leur proposer au moins un de ces moyens ». De même, les responsabilités pénales et civiles des éditeurs de contenus sur Internet ainsi que des prestataires techniques doivent être clarifiées. Ce dispositif, conforme à la directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique et qui devait être transposé d'ici à cet été, rappelle aux différents acteurs de l'Internet leurs droits et obligations. Par ailleurs, à l'occasion du comité interministériel sur la société de l'information (CISI), qui s'est tenu le 10 juillet, une série de mesures nouvelles visant à rendre l'Internet accessible à tous les publics a été prise. Le Gouvernement a ainsi décidé de mettre en ligne un annuaire des sites francophones tout public dont les responsables éditoriaux auront confirmé leur adhésion à une charte de qualité par acte déclaratif et volontaire au moment de la soumission de leur site. Outre le référencement des sites francophones tout public, cet annuaire devrait servir de base d'information pour les logiciels de filtrage qui pourront proposer la possibilité aux internautes de restreindre leur navigation aux seuls sites référencés. De même, il a été décidé de mettre en oeuvre une convention d'étude et de recherche entre l'Institut national de consommation et le ministère délégué à la famille, en lien avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Cette convention devrait établir une étude comparative des logiciels de filtrage commercialisés en France afin notamment de donner aux parents une information objective et pratique sur les logiciels de contrôle parental. Pour renforcer également la protection des mineurs dans les établissements scolaires, une cellule nationale sur la sécurisation de la navigation à partir de ces établissements sera créée. Enfin, mis en ligne depuis le 7 novembre 2001, le site http ://www.internet-mineurs.gouv.fr, qui permet aux internautes de signaler aux autorités publiques des contenus de sites illicites présents sur le réseau et portant atteinte aux mineurs. Aussi et pour compléter de manière permanente ce devoir d'information aux parents, elle lui demande si, outre la mesure du projet de loi sur l'économie numérique imposant aux fournisseurs l'offre aux parents d'avoir recours aux systèmes de filtrage au moment de l'abonnement, s'il ne serait pas possible de rendre aussi obligatoire une rubrique « informations et sensibilisation des parents » sur la page d'accueil de ces mêmes fournisseurs d'accès, permettant ainsi d'accéder à des pages de conseils et d'informations.