ordre professionnel
Question de :
M. Édouard Leveau
Seine-Maritime (11e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Édouard Leveau * attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet de la création d'un ordre de santé pour les professions de masseurs-kinésithérapeutes et podologues. En effet, ces deux ordres professionnels ont été créés en 1995, bénéficiant des décrets d'application pris en 1997. Toutefois, les élections ont été annulées alors que les dates étaient connues et les DDASS avaient commencé les démarches administratives. Afin de pallier cette absence, un conseil des professions d'infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes a été crée dans le cadre de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Néanmoins, des différences majeures résident entre ledit conseil et un ordre de santé, par exemple, dans le fait que la représentativité des libéraux et des salariés n'est pas identique et que, de plus, le conseil serait un amalgame entre plusieurs professions n'ayant pas forcément des intérêts similaires. Eu égard à l'attente grandissante des masseurs-kinésithérapeutes et podologues, il lui demande d'indiquer sa position à ce sujet et s'il envisage d'arrêter les dispositions d'élections des instances ordinales dans un bref délai.
Réponse publiée le 3 février 2003
Le rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est une revendication portée par les deux syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a déclaré à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu'il est pour 2003 favorable à la création d'une structure ordinale pour les masseurs-kinésithérapeutes. La réflexion est en cours, en concertation avec les organisations syndicales. En ce qui concerne les pédicures-podologues, pour lesquels une enquête de représentativité va être lancée, la revendication d'un ordre émane de la Fédération nationale des podologues. Compte tenu du faible effectif de la profession et de l'impact très limité des questions touchant à la déontologie sur les professionnels pratiquant des soins de podologie, le ministre est extrêmement réservé pour la création d'un ordre des podologues. Le ministre ne souhaite pas multiplier les structures ordinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales et leur interdépendance auprès des patients militent pour une approche interprofessionelle du soin. Il entend maintenir le conseil interprofessionnel des professions paramédicales et publier, après concertation avec les professions concernées, les textes d'application.
Auteur : M. Édouard Leveau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003