Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'application de l'article 76 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. L'article 75 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, réactivant les droits attachés à l'article 3 de la loi du 8 juillet 1987, permet de solliciter le bénéfice des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945, relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre. Les principes directeurs de ladite ordonnance du 15 juin 1945 sont de faire en sorte que les absents ne subissent dans leur carrière aucun préjudice par rapport à ceux dont la situation administrative est demeurée à l'abri des conséquences de l'état de guerre. Conformément à l'article 76 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les dossiers seront instruits après la mise en place des commissions administratives de reclassement. Dans ce contexte, il apparaît particulièrement urgent de traduire dans les faits le dispositif législatif qui répond enfin aux attentes d'une catégorie de fonctionnaires qui ont été trop longtemps négligés. II lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.