Réponse publiée le 6 janvier 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de la vigilance dont il fait preuve quant aux préoccupations exprimées par la profession d'avocat concernant l'aide juridictionnelle. La loi d'orientation et de programmation pour la justice a inscrit l'amélioration de la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle comme l'une des priorités de la présente législature. Le décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003, qui fait suite au groupe de travail institué à la chancellerie avec les représentants de la profession, met en oeuvre la majoration du nombre d'unités de valeur pour les procédures qui ne figuraient pas dans le protocole du 18 décembre 2000. Ont ainsi été revalorisées des rubriques aussi importantes que les instances au fond devant le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce qui passeront de vingt à vingt-six unités de valeur, celles devant le tribunal d'instance et le juge de proximité qui sont portées à seize unités de valeur ou encore l'assistance de la partie civile aux assises dont la rémunération est élevée de vingt-quatre à trente-cinq unités de valeur ainsi que l'assistance de l'accusé devant cette même cour qui passe de quarante à cinquante unités de valeur ; l'assistance lors de la procédure d'application des peines est également réévaluée. Cette revalorisation du nombre d'unités de valeur par procédure, dans treize d'entre elles, a été négociée avec les représentants de la profession au regard de la difficulté de chacun des contentieux et du temps passé en fonction de la nature de l'affaire soumise à assistance. Il s'agit d'un effort très substantiel qui est inscrit en année pleine pour 11,3 millions d'euros dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. S'y ajoute une revalorisation de 2 % du montant même de l'unité de valeur, base de la rétribution des avocats, proposée dans le cadre de la loi de finances de 2004 et dont le coût représente 4,5 millions d'euros par an. Le garde des sceaux s'est engagé, en fonction des contraintes budgétaires, à ce qu'une telle revalorisation puisse intervenir de manière plus régulière, de telle sorte que la contribution de l'État à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats ne puisse connaître à nouveau d'érosion au regard de l'évolution du coût de la vie. Parallèlement à ces mesures, la chancellerie a entrepris une réforme de simplification administrative de la procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. Il est notamment envisagé de substituer à l'examen des ressources de toute nature la déclaration des revenus à l'administration fiscale. Une telle réforme devrait alléger notablement la fourniture de pièces justificatives, tant par les usagers que par leurs avocats, et réduire les délais d'instruction des bureaux d'aide juridictionnelle.