Réponse publiée le 13 décembre 2005

Le contrat d'accueil et d'intégration, qui a reçu un fondement législatif avec la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, est la base de la nouvelle politique d'accueil et d'intégration du Gouvernement définie par le Président de la République le 14 octobre 2002, à Troyes. L'article 146 de la loi précitée prévoit en effet que le contrat d'accueil et d'intégration est « proposé dans une langue qu'il comprend, à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France, en vue d'une installation durable ». Conclu entre l'Etat, représenté par le préfet du département, et le primo-arrivant, il s'inscrit dans une logique d'engagements réciproques. La signature du contrat concrétise la volonté du primo-arrivant d'entamer une démarche positive d'intégration et d'adhérer aux valeurs et aux principes fondamentaux de la société française. L'État prescrit au signataire des prestations adaptées à sa situation, qu'il doit respecter (formation civique obligatoire, journée d'information « Vivre en France » facultative, le cas échéant, formation linguistique). La loi précise que, pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société d'accueil prévue par la loi du 26 novembre 2003, il est tenu compte de la signature et du respect du contrat par l'étranger. À la fin de l'année 2005, ce contrat sera généralisé à l'ensemble des départements. La loi de programmation pour la cohésion sociale a créé l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), chargée de la mise en oeuvre du service public de l'accueil des étrangers et a précisé le rôle du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), qui participe à la politique d'accueil par l'organisation et le financement des prestations d'information (journée d'information « Vivre en France »), des formations civique et linguistique et des prestations de bilans (bilan de prescription et d'évaluation linguistique, bilan d'orientation pré-professionnelle) associées à la signature du contrat d'accueil et d'intégration. Une expérimentation a débuté le 1er juillet 2003 dans 12 départements et s'est poursuivie en 2004 dans 14 départements supplémentaires. A la fin de l'année 2005, le reste des départements sera couvert. De juillet à décembre 2003, 8 027 contrats ont été signés dans les 12 départements de l'expérimentation. Sur la période de janvier à décembre  2004, dans 26 départements, 41 616 personnes se sont vu proposer le contrat d'accueil et d'intégration, et 37 613 contrats ont été signés (soit un taux de signature en 2004 de 90,4 %) par 19 646 femmes (52,2 %) et 17 967 hommes (47,8 %). Les deux pays les plus représentés sont l'Algérie (27,1 % des signataires) et le Maroc (16 %), suivis de la Tunisie (6,9 %) et la Turquie (5,7 %). Avec le Congo, la Côte d'Ivoire, le Cameroun, le Sénégal et la Russie, ces neuf pays d'origine rassemblent 70 % des signataires. Si 150 nationalités sont représentées, venant de tous les continents et de pays aux situations très diverses, le poids de l'Afrique et notamment du Maghreb reste toutefois prépondérant. Les signataires sont jeunes puisque près de 85 d'entre eux ont au plus 40 ans. La part des signataires de 65 ans et plus ne représente que 0,4 % du total. Les membres de familles de Français sont majoritaires (60,2 %), les conjoints de Français représentant, à eux seuls, 49,4 % des signataires ; les réfugiés, apatrides et leurs familles représentent 11,4 %. Les titulaires d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (à un autre titre que celui de conjoint ou familles de réfugié ou apatride) représentent près de 12,9 % du public accueilli. Selon les statistiques de l'Office des migrations internationales (OMI) pour l'année 2004, 11 318 signataires du contrat d'accueil et d'intégration (30 %) se sont vu prescrire une formation linguistique. Près de 70 % des signataires du contrat se sont vu délivrer l'attestation ministérielle de compétence linguistique (AMCL) sur la plate-forme. Ce sont donc 30 % des signataires du contrat qui ont une communication estimée difficile, très difficile ou impossible qui ont été orientés vers un prestataire de bilan de prescription et d'évaluation linguistique chargé de repérer leur niveau linguistique et de leur prescrire une prestation de formation adaptée à leur besoin. En outre, au-delà de la prestation de conseil et d'information fournie ponctuellement aux étrangers reçus sur la plate-forme d'accueil, un engagement formel de suivi social spécialisé est pris à l'égard de 8 % des contractants dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Sur les six premiers mois de 2005, 30 011 nouveaux contrats ont été signés. 92,8 % des primo-arrivants reçus sur les plates-formes ont signé le contrat. Le taux de signature est en augmentation par rapport à l'année 2004. Sur ces six mois, 7 827 formations linguistiques ont été programmées (26,1 % des signataires du contrat), 29 265 formations civiques (97,5 % des signataires) et 5 216 journées d'information « Vivre en France » (17,4 % des signataires). Au total, au 1er juillet 2005, 75 651 contrats d'accueil et d'intégration ont été signés entre les nouveaux arrivants et les préfets de départements.