Réponse publiée le 16 mars 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fonctionnement du dialogue social dans notre pays et sur les perspectives de réforme en cours dans ce domaine. Le Gouvernement a engagé la réforme de la négociation collective qui fait l'objet d'un projet de loi en cours d'adoption au Parlement. La position commune, signée le 16 juillet 2001 par la plupart des partenaires sociaux, est la base sur laquelle le Gouvernement s'est appuyé pour élaborer son projet, lui-même soumis à une large concertation. Ce projet a un double objectif : renforcer, d'une part, la responsabilité des partenaires sociaux par une extension du champ de la négociation collective à tous les niveaux (entreprises, marchés, interprofessionnel) et, d'autre part, renforcer la légitimité des accords collectifs en introduisant le principe majoritaire dans leur mode de conclusion. Le projet de loi comporte également des dispositions encourageant le dialogue social dans les PME dépourvues de présence syndicale. Pour la première fois, la négociation de groupe est reconnue. Cette réforme est la plus importante intervenue dans ce domaine depuis plusieurs décennies. Elle doit permettre la rénovation de notre démocratie sociale, en donnant aux partenaires sociaux de nouvelles marges de manoeuvre pour développer et assumer pleinement leurs responsabilités. À cette fin, ce projet s'articule autour de trois points clefs : un engagement solennel au renvoi à la négociation collective avant toute procédure législative ; une généralisation du principe majoritaire qui devient la référence pour la validation des accords dans les branches et les entreprises ; une évolution dans l'articulation des niveaux de négociation (branches/entreprises). Cette réforme s'inscrit dans une démarche progressive, et sa mise en oeuvre fera l'objet d'une évaluation avant le 31 décembre 2007.