Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, qui ont vu leurs carrières perturbées par suite de départ au combat puis lors du reclassement en tant que rapatriés après 1962. Ainsi, la loi du 8 juillet a étendu aux rapatriés d'AFN le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin statuant sur les préjudices de carrière dus à la guerre 1939-1945. La loi du 3 décembre 1982 avait créé des commissions administratives de reclassement mais, du fait de leur âge, une forclusion avait éloigné les fonctionnaires rapatriés anciens combattants de leur bénéfice. Cette forclusion a été levée par l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002, et autorisé ces fonctionnaires à demander la révision de leur situation administrative et l'établissement d'un nouveau livret de pension. Or, tant que les commissions administratives de reclassement, prévues à l'article 76 de cette même loi, ne seront pas constituées, ces situations administratives de carrières ne pourront être réglées dans le délai fixé au 18 janvier 2003. Il lui demande, par conséquent, de prendre des mesures visant à remédier à cette situation afin que les bénéficiaires du dispositif puissent voir leur dossier enfin considéré. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.