Réponse publiée le 8 mars 2005

Les réglementations nouvelles en matière de normes d'hygiène, de sécurité, d'environnement que doivent appliquer les collectivités locales ne font que formaliser les exigences en matière d'entretien régulier et de sécurité que doit respecter tout organisme mettant, notamment, des équipements à disposition du public. Le respect de ces normes doit permettre d'éviter les accidents et de préserver la responsabilité de la collectivité qui pourrait être excipée en cas de contentieux. L'article 72-2 de la constitution, introduit par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, prévoit que « tout transfert de compétences entre l'État et des collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution, de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Il ajoute que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Le nouvel article L. 1614-1-1, issu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit en outre que « tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'État et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'État aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'État au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées ». Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'en cas de transferts de compétences, ce qui n'est pas le cas des dépenses mentionnées ici. Il faut rappeler que l'État participe aux dépenses d'intérêt général des collectivités locales, et en particulier aux charges globales de fonctionnement des communes, à travers la dotation globale de fonctionnement (DGF), dans laquelle a été incluse la subvention à titre de participation de l'État aux dépenses d'intérêt général qui était accordée aux communes, antérieurement à la loi n° 79-3 du 3 janvier 1979, portant création de la DGF. L'accroissement des coûts de fonctionnement des collectivités est indirectement pris en charge par la revalorisation annuelle de la DGF, dotation globale et libre d'emploi, qui s'inscrit dans l'esprit de la décentralisation. Pour l'avenir, le Gouvernement a souhaité réformer les dotations de l'État aux collectivités locales en globalisant au sein de la DGF un certain nombre de dotations et compensations fiscales spécifiques. La loi de finances pour 2004 a mis en oeuvre la première partie de cette réforme des dotations en bâtissant une architecture des dotations plus simple, plus lisible et dégageant davantage de marges pour la péréquation. La loi de finances pour 2005 poursuit cette réforme en modifiant les critères de répartition interne des dotations. La réforme proposée pour la dotation forfaitaire vise à mieux prendre en compte la population et la superficie des communes dans le calcul de leur dotation. Enfin, les critères de répartition des dotations de solidarité seront aménagés pour mieux cibler les collectivités les plus défavorisées. Par ailleurs, les dotations de péréquation, notamment la dotation de solidarité rurale (DSR), connaîtront une forte augmentation en 2005. De manière générale, il paraît ainsi préférable d'accroître la masse des dotations globales de péréquation plutôt que de recourir à des subventions ciblées, source de complexité et qui s'inscriraient à rebours de la logique de décentralisation en vigueur depuis plus de vingt ans.