Réponse publiée le 2 septembre 2002

Un arrêté ministériel du 17 décembre 2001, publié au Journal officiel du 1er janvier 2002, a relevé les limites minimales de consultation obligatoire du service des domaines à 12 000 EUR de loyer annuel pour les prises à bail et à 75 000 EUR en valeur vénale pour les acquisitions. Cette mesure se justifiait tout d'abord par la nécessité de procéder à une actualisation des seuils qui, inchangés depuis quinze ans, avaient perdu de leur signification en raison de l'érosion monétaire et de l'évolution des prix de l'immobilier. Il apparaissait également souhaitable de donner toute sa portée à la simplification, réalisée par l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001, du dispositif de consultation par les collectivités territoriales du service des domaines sur les opérations d'acquisitions immobilières qu'elles poursuivent. Il en résulte une amélioration du contrôle des collectivités territoriales qui gagne en pertinence en se concentrant sur les opérations de montant significatif tout en permettant une accélération de la conclusion des affaires de faible montant. Cette démarche paraît concilier les attentes des communes quelle que soit leur taille et la garantie de transparence des opérations engagées. Pour autant, les petites communes ne seront pas privées de l'expertise du service des domaines dans la mesure où la possibilité leur demeure ouverte, comme par le passé, de demander à titre facultatif une estimation de ce service quand cela s'avère nécessaire. Ces précisions paraissent de nature à apaiser les craintes exprimées par l'auteur de la question.