Réponse publiée le 23 mars 2004

La situation des titulaires d'emplois communaux spécifiques créés sur la base de l'article L. 412-2 du code des communes, article abrogé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a été prise en compte dans le processus de construction statutaire. Chacun des statuts particuliers créés depuis 1987, année de la publication des premiers cadres d'emplois, a ainsi prévu des dispositions particulières ayant pour objet de permettre l'intégration de ces fonctionnaires, celle-ci étant obligatoire dès lors que les agents remplissaient les conditions fixées ou à la demande du fonctionnaire lorsqu'il ne remplissait pas en totalité celles-ci. Outre les conditions d'indices et d'exercice de fonctions, cette intégration était soumise à des conditions d'ancienneté et, suivant les catégories concernées, de titres ou de diplômes. Ces dispositions étaient indispensables pour garantir le niveau des cadres d'emplois et, par là-même, la mobilité entre fonctions publiques. Les statuts particuliers des cadres d'emplois classés en catégorie A et B prévoyaient la saisine, en tant que de besoin, d'une commission d'homologation pour la catégorie A, ou de la commission administrative paritaire compétente pour la catégorie B, lorsque l'une des conditions de diplôme ou d'ancienneté n'était pas remplie. En cas de rejet de la demande d'intégration dans un cadre d'emplois par la commission d'homologation ou d'avis défavorable émis par la commission administrative paritaire, les fonctionnaires pouvaient bénéficier d'une intégration dans le cadre d'emplois immédiatement inférieur. Il est de fait que cette possibilité n'a pas toujours été pleinement utilisée. Même en cas de non-intégration, ces agents titulaires demeurent des fonctionnaires territoriaux régis par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et ses décrets d'application de portée générale. Ils bénéficient des garanties d'emploi que leur confère ce statut et du déroulement de carrière prévue par la délibération ayant institué l'emploi spécifique. En outre, ils ne sont pas exclus de la promotion interne, que celle-ci intervienne. par la voie du concours interne, largement ouverte, ou par celle de l'inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ou avis de la commission administrative paritaire compétente. En effet, s'agissant de cette dernière, certains cadres d'emplois ne limitent pas leur accès à des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois déterminé. Ils posent l'exigence que les candidats à la promotion interne appartiennent à l'une des catégories A, B ou C de la fonction publique territoriale. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux et compte tenu de la volonté du législateur d'ouvrir la promotion interne à tous les fonctionnaires, il paraît possible d'admettre, par assimilation, l'appartenance de certains emplois spécifiques à l'une des catégories A, B ou C si la délibération qui a créé l'emploi l'a prévu expressément et si les caractéristiques, notamment indiciaires, de l'emploi le permettent, au regard en particulier des règles prévues par le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques. La situation des agents titularisés dans un emploi spécifique a donc déjà été largement prise en compte même si les possibilités d'intégration dans un cadre d'emplois trouvent naturellement leurs limites dans la spécificité et l'hétérogénété de ces emplois.