Réponse publiée le 18 novembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire les termes du rapport annexé à la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice qui énonce que celle-ci a notamment pour objectifs d'améliorer l'efficacité de la justice en renforçant ses moyens et de faciliter l'accès au juge. Pour ce faire, la création de 4 450 emplois pour les services judiciaires entre 2003 et 2007 s'accompagnera d'une modernisation de l'organisation et des méthodes de travail des juridictions. Ainsi, la politique de contractualisation par objectifs avec les juridictions, initiée avec les contrats de résorption des stocks dans les cours d'appel, sera généralisée. Par ailleurs, sans porter atteinte au maillage territorial des implantations judiciaires, il est envisagé de mutualiser les ressources humaines et les moyens budgétaires, dans le cadre d'un futur « tribunal de première instance », pour parvenir à une gestion plus cohérente des juridictions de grande instance, d'instance et de proximité. Il convient à cet égard de mettre en exergue la création d'une juridiction de proximité afin de répondre au besoin d'une justice plus accessible, plus simple et capable de résoudre plus efficacement les litiges de la vie quotidienne en matière tant civile que pénale. Le siège et le ressort de cette juridiction de proximité seront identiques à ceux du tribunal d'instance. Enfin, le développement des réseaux informatiques internes et externes favorisera la communication électronique avec les auxiliaires de justice, tant en matière civile que pénale, les échanges avec les autres administrations, en particulier avec les services de police et de communication électronique avec les auxiliaires de justice, tant en matière civile que pénale, les échanges avec les autres administrations, en particulier avec les services de police et de gendarmerie, ainsi que le partage d'informations entre l'administration centrale et les juridictions. Ainsi, des évolutions dans les domaines de l'organisation judiciaire et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication permettront de rendre l'activité judiciaire plus satisfaisante sans pour autant supprimer des juridictions qui se justifient en termes de proximité et de présence des services publics en milieu rural. Bien entendu, cela ne fait nullement obstacle à des réformes de la carte judiciaire, lorsqu'elles paraîtront particulièrement justifiées et seront bien comprises par les autorités publiques, et en particulier les élus locaux.